L’arsenal juridique actuel de la République démocratique du Congo prévoit des lourdes sanctions en cas de violations de la Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, avec pour ambition de renforcer les entreprises locales et de protéger la main-d’œuvre nationale. Cette législation fixe ainsi les règles applicables aux relations contractuelles entre personnes physiques ou morales de droit privé.
Au cœur de cette loi figure une priorité claire : promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME) à capitaux congolais. Le texte entend également garantir une meilleure protection des travailleurs locaux, dans un contexte où la sous-traitance occupe une place croissante dans l’économie nationale.
Selon l’article 28 de ladite Loi, « tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6 est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs congolais »
Et d’ajouter :
« Une mesure administrative de fermeture momentanée de l’entreprise est prise, selon le cas, par les Ministres ayant l’Economie, l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, le Gouverneur de province ou l’autorité administrative locale pour une durée ne dépassant pas six mois. »
Il sied de noter que la Loi sur la Sous-Traitance prévoit la nullité de plein droit de tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 de la présente loi.
Concernant toujours les sanctions, il faut aussi comprendre que selon son article 29 , la Loi sur la Sous-Traitance punit la participation à un contrat de sous-traitance en violation de ses dispositions :
« Est punie d’une peine d’amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs congolais, toute partie à un contrat de sous-traitance en violation de l’article 23, alinéa 2 de la présente loi. »
En rappel, la sous-traitance s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités, sauf exceptions prévues par des dispositions spécifiques. Elle concerne aussi bien les activités principales que celles dites annexes ou connexes qui incluent notamment des services tels que le transport du personnel, la restauration, la sécurité industrielle ou encore les soins de santé en entreprise.
En outre, La loi reconnaît également plusieurs formes de sous-traitance, parmi lesquelles :
- la sous-traitance de capacité ;
- la sous-traitance de spécialité ;
- la sous-traitance de marché.
Le texte introduit également la notion de co-traitance, définie comme un contrat impliquant plusieurs entreprises sous-traitées par un même donneur d’ordre pour la réalisation d’un projet commun.
La rédaction
