Le Dernier verrou a été levé au parlement sur les débats relatifs à la Loi sur le contenu local avec l’adoption du rapport de la Commission Mixte Paritaire sénat -Assemblée nationale qui a harmonisé le Contenu Local et la loi révisée sur la Sous-traitance. Un texte unique a été adopté avec des divergences aplanies.

Au finish, le Score final du vote parlementaire a affiché 78 voix positives sur
78 assurant une unanimité totale.

Dans les modifications de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé , spécifiquement pour le renouvellement de l’attestation d’enregistrement, le sénat impose aux entreprises sous-traitantes de déclarer les dividendes versées aux actionnaires congolais détenant 51 % des parts.

En ce qui concerne la loi sur le contenu , deux établissements publics vont gérer cette matière . D’une part , l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé est chargée d’assurer le suivi-évaluation de la politique du contenu local dans le secteur privé et d’autre part , un etablissement public distinct sera créé pour gérer le contenu local dans le secteur public.

La rédaction