L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a pris une nouvelle mesure visant à renforcer le suivi des emplois créés par les entreprises de sous-traitance opérant en République Démocratique du Congo. À travers la Décision n°008/ARSP/DG/2026 signée le 29 mai 2026 par son directeur général, Miguel Kashal Katemb, cet etablissement public instaure un mécanisme obligatoire de déclaration des emplois générés dans le cadre de l’application de la loi n°17/001 du 8 février 2018 sur la sous-traitance dans les secteurs privés.

Cette décision s’inscrit dans la volonté des autorités congolaises de promouvoir l’emploi local, de protéger la main-d’œuvre nationale et de soutenir l’entrepreneuriat congolais. L’ARSP justifie cette mesure par la nécessité de disposer de données statistiques fiables permettant d’évaluer l’impact réel du secteur de la sous-traitance sur la création d’emplois, notamment dans le cadre de l’objectif présidentiel de plusieurs millions d’emplois annoncés au profit de la jeunesse congolaise.

Selon le texte, tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP est désormais tenu de déclarer l’ensemble de ses employés auprès de l’Autorité ainsi qu’auprès de l’entreprise principale avec laquelle il entretient une relation contractuelle. Cette obligation couvre également les effectifs engagés depuis l’obtention de l’attestation d’enregistrement.

La déclaration devra être effectuée au moyen d’une fiche disponible sur la plateforme numérique officielle de l’ARSP. Les entreprises concernées pourront transmettre ces informations par voie électronique via la plateforme ou l’adresse électronique de l’Autorité, mais également par courrier avec accusé de réception. Les sous-traitants auront par ailleurs l’obligation de mettre régulièrement à jour les données relatives à leurs effectifs, notamment en cas de recrutement, de départ ou de modification des contrats de travail.

La décision prévoit également qu’à chaque nouveau marché obtenu, le sous-traitant communique simultanément à l’ARSP et à l’entreprise principale la liste complète des travailleurs affectés à l’exécution du contrat concerné.

La décision numéro 008 ARSP/ DG/2026 portant injonction aux sous-traitants du secteur privé de déclarer auprès de l’ARSP et des entreprises principales les emplois générés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi numéro 17/ 001 du 8 février 2018 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans les secteurs privés et les mesures d’application.

L’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans les secteurs privés ARSP en sigle vu la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006 tel que modifié à ces jours vu la nécessité d’assurer la protection de la main-d’œuvre nationale conformément à la loi de la sous-traitance dans les secteurs privés en son article 1er alinéa 2 et les suivis rigoureux de l’engagement en rapport avec la promotion de l’entrepreneuriat national et la création massive d’emplois durables notamment au profit de la jeunesse congolaise tel que pris devant la nation congolaise par le président de la république chef de l’Etat Félix Anton Tshisekedi-Tshilombo considérant la nécessité d’identifier et de quantifier les emplois générés dans les secteurs de la sous-traitance, de favoriser l’emploi local ainsi que la main-d’œuvre nationale, considérant la nécessité de disposer des données statistiques fiables relatives aux emplois créés par les entreprises de sous-traitance ayant accédé au contrat des sous-traitances dans les secteurs privés et leur contribution à la création des six millions d’emplois annoncés par le président de la république chef de l’état, vu la nécessité et l’urgence. Décide.

Article 1er.

La présente décision institue un mécanisme obligatoire des monitoring des emplois créés par les sous-traitants dans les secteurs privés en république démocratie du Congo.

Article 2.

Tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement délivré par l’ARSP est tenu de déclarer l’ensemble de ses employés auprès de l’ARSP et de l’entreprise principale avec laquelle il est en relation contractuelle et ce depuis la date d’obtention de la dite attestation.

Cette déclaration s’est faite par le remplissage d’une fiche à extraire de la plateforme numérique officielle de l’ARSP, entendez www.arsp.cd et sa transmission sur cette même plateforme ou à son adresse email info arsp.cd ou encore par sept lettres avec accuser de réception. Il est tenu en outre de mettre à jour régulièrement les informations relatives à ses employés notamment en cas de recrutement des départs ou des modifications contractuelles.

Article 3.

A chaque marché obtenu, le sous-traitant est tenu de communiquer simultanément à l’ARSP et à l’entreprise principale la liste complète de ses employés affectés audit marché.

Ces informations sont transmises à l’ARSP suivant la même procédure que celle prévue à l’article 2, alinéa 2,

Article 4. Les entreprises principales sont tenues de s’assurer que leurs sous-traitants respectent les obligations de déclaration auprès de l’ARSP des emplois générés tels qu’est prévu par la présente décision. Article 5. L’ARSP se réserve les droits de procéder à tout contrôle ou vérification des données déclarées afin de garantir leur exactitude et leur conformité.

Article 6.

Tout manquement aux obligations prévues par la présente décision expose les contrevenants à des sanctions administratives allant jusqu’au rétrait de l’attestation de l’ARSP.

Article 7. Enfin, la présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Ainsi fait à Kinshasa le 29 mai 2026,

KASHAL KATEMB Miguel, directeur général de l’ARSP.

La Rédaction